Conditions générales de vente
Article 1er – Champ d’application
- Les présentes conditions générales s’appliquent à tous contrats conclus avec nous (HD PHOTO – Sandra BOCCHINO – BCE : 0521.695.001) sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.
- En contractant avec nous, le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales. Toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes conditions générales que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers de charges ou tout autre document quelconque émanant du client ou de son mandataire ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit, de notre part. En tout état de cause, en cas de contradiction entre les conditions générales du client et nos conditions générales, ces dernières prévaudront.
Article 2 – Formation du contrat
2.1. Sauf stipulation contraire, nos offres et devis sont valables durant 30 jours calendrier à compter de la date de leur émission. Les prix qui y sont mentionnés ne visent que la prestation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations et sous réserve d’adaptation.
2.2. Le contrat ne sera valablement formé que lorsque nous aurons réceptionné l’offre ou le devis signé pour accord par le client et que celui-ci nous aura retourné par courrier postal ou par courrier électronique.
Article 3 – Exécution du contrat
3.1. Nous n’entamerons notre prestation que lorsque nous aurons été crédités du montant de l’acompte visé à l’article 6.2. Le paiement de l’acompte vaut acceptation de l’offre ou du devis.
3.2. Sauf stipulation contraire, la date de la séance sera fixée de commun accord entre les parties dès que le client aura procédé au versement de l’acompte visé à l’article 6.2.
3.3. Nos prestations revêtent un aspect artistique. En contractant avec nous, le client accepte notre vision artistique et notre manière de travailler, à propos desquels il reconnait avoir été informé, de sorte que nous disposons d’une liberté artistique totale notamment quant aux prises de vue et à leur quantité et quant au matériel.
3.4. Nous assumons une obligation de moyens et non de résultat. Nos photographies seront validées en cours de séance par le client qui dispose, à ce moment, de la faculté de faire valoir ses griefs qui seront soumis à notre appréciation. Une fois que la séance est terminée, le client est sans recours quant au travail qui sera livré.
3.5. Pour l’exécution de nos missions, nous pouvons recourir à des sous-traitants rémunérés par nous et agissant sous notre seule responsabilité.
Article 4 – Livraison
4.1. Les photographies seront transmises au client au format « .JPEG » par le biais d’une plateforme informatique dans un délai de 21 jours calendrier à compter de la date de la séance. Le client recevra un code d’accès lui permettant de se connecter à une galerie privative de téléchargement.
4.2. L’impression des photographies au format « papier » n’est pas comprise dans le prix. Cette prestation peut être réalisée sur demande du client et moyennant le paiement d’un supplément.
Article 5 – Délais
5.1. Les délais mentionnés dans nos offres, devis et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif.
5.2. Le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir la moindre revendication au cas où ces délais ne seraient pas respectés.
Article 6 – Prix
6.1. Nos prix s’entendent hors T.V.A. et hors frais de déplacements. Sauf stipulation contraire, les frais de déplacements seront facturés au taux de 0,35€ HTVA par kilomètre parcouru. Les frais de logement éventuels sont à charge du client.
6.2. Sauf stipulation contraire, un acompte correspondant à 40% du prix est facturé avant le début des prestations. Le solde du prix est facturé à la fin de nos prestations.
Article 7 – Paiement
7.1. Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.
7.2. Sous peine de déchéance, toute réclamation devra être formulée par courrier recommandé dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de la facture. A défaut, nos factures seront réputées avoir été acceptées.
Article 8 – Défaut de paiement
8.1. Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 12% l’an sur le solde restant dû du montant de la facture.
8.2. En outre, il sera dû, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 100,00€. Si le client est un consommateur, il sera en droit de nous réclamer une indemnité forfaitaire équivalente au cas où nous ne respecterions pas les obligations essentielles du contrat.
8.3. En cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de suspendre nos prestations ou de résilier le contrat qui nous lie au client sans préavis ni indemnité.
Article 9 – Modification et annulation
9.1. L’acceptation de l’offre ou du devis par le client est irrévocable.
9.2. Toute demande de modification d’une offre ou d’un devis accepté par le client doit nous être adressée au moins 30 jours calendrier avant la date de la séance et sera soumise à notre appréciation. Toute modification devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
9.3. Sous peine de déchéance, le client peut annuler la prestation faisant l’objet d’une offre ou d’un devis qu’il a accepté, par courrier recommandé ou par courrier électronique expédié au moins 8 jours calendrier avant la date de la séance, et moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 40% du prix mentionné dans l’offre ou le devis, sans préjudice du droit de solliciter l’indemnisation d’un dommage plus important à charge pour nous d’en prouver l’étendue. Passé ce délai, le client ne pourra plus en aucun cas prétendre à l’annulation du contrat.
Article 10 – Responsabilités
10.1. En cas de conditions atmosphériques ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté rendant impossible la réalisation d’une prestation, nos obligations seront suspendues, sans que cela ne puisse engager notre responsabilité. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué. Le cas échéant, la séance sera reportée à une date ultérieure à convenir entre les parties.
10.2. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque, avant ou pendant la séance, nous empêchant de réaliser notre prestation, la séance sera reportée à une date ultérieure à convenir entre les parties, sans toutefois que le client puisse prétendre au paiement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3. Lors de la séance, le client s’engage à respecter nos conseils et à suivre nos directives et se porte-fort du respect de cette obligation par l’ensemble des personnes devant être photographiées.
10.4. Lorsqu’il choisit le lieu de la séance, le client s’engage à vérifier avant la date de la prestation que la prise de photographies est possible et autorisée. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée s’il s’avère que les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits. De même, lorsqu’il choisit le lieu de la séance, le client s’engage à vérifier avant la date de la prestation que l’endroit est exempt d’éléments qui pourraient gâcher ou rendre difficiles les prises de vue (par ex. : extincteurs, bannières publicitaires, travaux, etc.). Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée s’il s’avère que de tels éléments sont présents.
10.5. Nous conservons les photographies au format « .JPG » durant une période d’un an à compter de la date de la séance. Néanmoins, nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable d’un crash informatique, d’un vol ou tout autre événement entraînant la perte des données.
10.6. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant du prix du contrat.
Article 11 – Propriété intellectuelle et droit à l’image
11.1. Nous sommes le seul titulaire de tous les droits intellectuels résultant de l’exécution de tous contrats qui sont conclus avec nous. En contractant avec nous, le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, sur nos réalisations, sous réserve des articles 11.2 et 11.3.
11.2. Les photographies retravaillées seront transmises au client. Les photographies non retenues ne seront en aucun cas transmises au client à titre gratuit. Les fichiers bruts (« RAW ») restent notre propriété exclusive et ne seront, en aucun cas, remis au client.
11.3. En tant qu’auteur, nous sommes le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et artistique ainsi que de tous les droits patrimoniaux et moraux relatifs à nos photographies. Le client n’acquiert qu’un droit personnel et incessible de reproduction et d’utilisation des photographies. Le client n’est pas autorisé à céder les photographies aux professionnels éventuels ayant participé à la séance, tels que coiffeur, maquilleur, DJ, traiteur, caméraman, etc. Nous sommes le seul à disposer de ce droit.
11.4. Le client s’engage à obtenir l’accord de toutes les personnes devant être photographiées quant à l’exploitation et l’utilisation de leur image par nous. Le client s’engage à informer ces personnes des termes du contrat conclu avec nous et se porte-fort et garantit d’obtenir leur consentement quant au contenu de celui-ci. Nous ne pourrons en aucun cas être responsables en cas de plainte concernant l’exploitation et l’utilisation que nous ferons de l’image des personnes qui seront photographiées. En cas de recours, le client s’engage à pendre fait et cause pour nous et à nous garantir de toutes les sommes au paiement desquelles nous serions condamnées en principal, intérêts, frais et dépens et à supporter l’intégralité de nos frais de défense.
11.5. En contractant avec nous, le client accepte que nous utilisions les photographies, sur quel que support que ce soit, à des fins de promotions et de publicité de nos activités tel que notamment sur notre site Internet, dans des catalogues, lors d’expositions ou concours, dans des livres, dans des dossiers de presse, etc. Le client se porte-fort de et garantit l’acceptation de la présente clause par toutes les personnes photographiées.
11.6. Le client s’engage à mentionner « Photographe : HDphoto.be » sur son site Internet ainsi qu’à l’occasion de toutes autres publications des photographies que nous avons réalisées. En contrepartie, nous nous engageons à mentionner le nom du client ou de son entreprise ainsi que son site Internet lors de toutes utilisations des photographies.
11.7. Nous pouvons accepter de céder nos droits au client, à titre temporaire ou définitif, moyennant un supplément tarifaire. Le prix sera calculé sur la base du nombre de photographies, leur utilisation, l’endroit d’utilisation et la durée d’utilisation.
Article 12 – Protection de la vie privée
12.1. Les données personnelles que nous traitons sont exclusivement destinée à nous permettre d’exécuter les contrats conclus avec nous.
12.2. Les données personnelles que nous traitons ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du client.
Article 13 – Nullité d’une clause
13.1. La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou des contrats conclus avec nous n’affectera pas la validité des autres clauses.
13.2. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
ARTICLE 14 – Litiges
14.1. Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge.
14.2. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec nous, ainsi que tous ceux en rapport avec ces contrats, seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège et, pour ce qui relève de sa compétence, la Justice de Paix du canton de Waremme.